Conditions générales de location "Lerat Location"

La location par Lerat Location, l’une de ses filiales ou l’un de ses franchisés (ci-après « Le Loueur ») de véhicules automobiles et de leurs équipements et accessoires est exclusivement soumis aux présentes Conditions Générales de Location (les « CGL ») et aux conditions particulières résultant du contrat de location. Le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sur place, au comptoir de la station du Loueur, les CGL et le contrat de location. A cet effet, il appose sa signature sur un terminal électronique, laquelle sera stockée électroniquement ensemble avec le contrat de location sur des supports physiquement inaltérables. Il est convenu entre les parties que l’image de la signature et celle du contrat auront la valeur juridique d’un document original. Les présentes CGL précisent notamment les conditions à remplir par le Client pour bénéficier des assurances obligatoires ou optionnelles souscrites et des limitations/exclusions de responsabilité contractées pour les dommages au véhicule. En cas de litige avec un commerçant, les Tribunaux de Caen sont seuls compétents.

ARTICLE 1 – PROPRIETE DU VEHICULE ET DE SES ACCESSOIRES

Le véhicule et ses accessoires sont la propriété soit du Loueur, soit d’un tiers. En tout état de cause, le Client et tout Conducteur Autorisé n’a donc le droit ni de sous-louer le véhicule et ses accessoires, ni de procéder à des changements sur le véhicule loué et ses accessoires. Il est interdit au Client et à tout autre Conducteur Autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué, même si celui-ci a besoin de réparations urgentes, sans l’accord exprès et préalable de du Loueur.

ARTICLE 2 – DELIVRANCE DU VEHICULE

Sauf réserves écrites du Client faites contradictoirement en présence d'un collaborateur du Loueur à la délivrance du véhicule, le véhicule et ses accessoires sont réputés avoir été mis à la disposition du Client en parfait état de marche (sous réserve des défauts non apparents), de carrosserie et de propreté, avec cinq pneumatiques en bon état d'usage et avec le plein d'essence.

ARTICLE 3 – ENTRETIEN DES PNEUMATIQUES

En cas de détérioration d'un ou plusieurs des pneumatiques et jantes pendant la location, le Client et tout autre Conducteur Autorisé, est tenu de procéder, à ses frais, à la réparation ou à l'échange du pneumatique ou jante détérioré par un autre identique (marque, profil, dimension et indice de vitesse) et sans pouvoir réclamer de dommages et intérêts pour trouble de jouissance, sauf cas de force majeure, à charge pour le Client ou tout Conducteur Autorisé d'en rapporter la preuve.

ARTICLE 4 – PERSONNES AUTORISEES A CONDUIRE LE VEHICULE

Sauf autre Conducteur Autorisé, le Client est seul autorisé à conduire le véhicule. Le Client doit avoir, préalablement à la location, au moins 21 ans (25 ans pour la location de véhicules de prestige) et présenter avant chaque location un permis de conduire en cours de validité dont il est titulaire depuis au moins douze mois (36 mois pour la location de véhicules de prestige). Le Loueur se réserve, par ailleurs, la possibilité de subordonner la location d’un véhicule à d’autres conditions. Si le client désire qu’une ou plusieurs autres personnes soient autorisées à conduire le véhicule, cette ou ces autres personnes devront satisfaire aux mêmes conditions que le Client et présenter leur permis de conduire préalablement à la location. Ce ou ces personnes s’entendent alors comme Conducteur Autorisé.

ARTICLE 5 – CONDITIONS D’UTILISATION DU VEHICULE

Le client et tout Conducteur Autorisé sont tenus de ne pas utiliser ou laisser utiliser le véhicule loué : en dehors des voies carrossables, pour le transport de marchandises à titre onéreux, sauf autorisation écrite contraire du Loueur, pour le transport de personnes à titre onéreux, pour l’apprentissage de la conduite, pour des essais, compétitions ou courses automobiles, par toute personne sous l’empire d’un état alcoolique (taux d’alcool supérieur au taux légal admis) ou sous d’une substance interdite (drogues, …), pour transporter un nombre de passagers ou une charge supérieure aux indications données par le constructeur, pour le transport de toute matière inflammable, explosive ou radioactive telle qu’huiles, essences minérales, pouvant détériorer le véhicule ou faire courir un risque anormal à ses occupants, pour pousser ou remorquer un autre véhicule, dans les pays indiqués sur le contrat de location comme étant interdits et en particulier le continent Africain, pour toute sous-location, pour circuler dans des zones interdites au public (zones aéroportuaires, militaires, …), dans le but de commettre intentionnellement une infraction, par toute personne ne figurant pas sur le contrat de location en tant que Conducteur Autorisé. Le Loueur recommande au Client ou tout Conducteur Autorisé de porter attention à la dimension ou au gabarit du véhicule (notamment les véhicules utilitaires). Toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières ayant pour conséquences la perte ou des dommages causés au véhicule, entraîne l’exclusion des éventuelles Garanties optionnelles prévues à l’article 7.2. D’une manière générale, le Client et tout Conducteur Autorisé sont tenus de respecter les dispositions du code de la route et de s’abstenir de toute conduite imprudente, comme le non-usage du port de la ceinture de sécurité. Le Client et tout Conducteur Autorisé s’engagent, par ailleurs, à prendre soins du véhicule loué et de ses accessoires et, notamment, de vérifier en permanence les niveaux d’huile et d’eau, de garder les clefs du véhicule en leur possession, d’utiliser le dispositif antivol, de fermer le véhicule en conservant auprès d’eux les titres de circulation. Toute utilisation du véhicule contraire au présent article rend le Client et tout autre Conducteur Autorisé entièrement responsables des dommages directs et indirects, coûts et frais de justice, qui en sont la conséquence.

ARTICLE 6 – RESTITUTION EN L’ETAT DU VEHICULE LOUE

Le Client et tout Conducteur Autorisé devront restituer le véhicule loué au plus tard aux dates et heures stipulées dans le contrat de location, dans son état initial, sauf l’usure normale du véhicule pendant la location. Ils répondront des frais de nettoyage rendus nécessaires par un état de saleté du véhicule au-delà du normal. Le véhicule doit impérativement être restitué à un agent du Loueur en uniforme. Tout véhicule restitué en dehors des heures d’ouverture d’une agence LERAT LOCATION reste sous la responsabilité du Client ou tout Conducteur Autorisé jusqu’à l’ouverture de l’agence et la prise en charge du véhicule par le Loueur. En tout état de cause, le client assume la garde juridique du véhicule jusqu’à la restitution des clés originales. Le Loueur ne saurait être tenu pour responsable des biens oubliés par le Client ou tout autre Conducteur Autorisé dans le véhicule.

ARTICLE 7 – PERTE ET DOMMAGES CAUSES AU VEHICULE

7.1 Principe de responsabilité du Client Le Client et tout Conducteur Autorisé répondent, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil, de la perte et des dégradations causées au véhicule au cours de la location. La responsabilité du Client ou tout Conducteur Autorisé pourra comprendre le montant des réparations, la valeur vénale du véhicule, une indemnité d’immobilisation du véhicule et tous autres frais annexes en rapport avec la perte ou les dégradations causées au véhicule loué au cours de la location (tels que notamment frais de remorquage ou de stockage du véhicule, frais de gestion du dossier, etc. …). La responsabilité du Client ou tout Conducteur Autorisé peut, s’il le souhaite, être limité aux éventuelles franchises dès lors qu’il souscrit aux garanties contractuelles optionnelles décrites à l’article7.2 ci-après. 7.2 Garanties optionnelles L’application des Garanties optionnelles est subordonnée au strict respect par le Client des dispositions des articles 4, 5, 6 et 8 des présentes CGL. 7.2.1 Garantie contre le vol (TP) En souscrivant à cette garantie optionnelle lors de la conclusion du contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur et bénéficie avec le Conducteur Autorisé, d’une exonération de responsabilité jusqu’à concurrence de la franchise non rachetable indiquée dans le contrat de location en cas de vol, sous réserve, toutefois, que le vol n’ait pas été rendu possible par une négligence ou imprudence caractérisée du Client ou du Conducteur Autorisé. Cette garantie ne s’applique pas pour : le vol du véhicule par les préposés du Client ou du Conducteur Autorisé, les membres de leur famille (cf. art. 311-12 du Nouveau Code Pénal) ou les personnes habitant sous leur toit, le vol des effets et des marchandises du Client ou Conducteur Autorisé transportés dans le véhicule. 7.2.2 Garanties dommages (CDW, Top Cover) En souscrivant à ces garanties optionnelles lors de la conclusion du contrat de location, le Client accepte de payer un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable) suivant le tarif en vigueur et bénéficie avec le Conducteur Autorisé, d’une exonération de responsabilité jusqu’à concurrence de la franchise non rachetable indiquée sur le contrat de location, au titre des dommages matériels subis par le véhicule et ses accessoires et équipements ne résultant pas d’un vol, d’une tentative de vol ou d’actes de vandalisme. Le montant de la franchise indiquée dans le contrat sera facturé pour chaque sinistre si ceux-ci n’ont aucun lien entre eux. Cette garantie ne s’applique en outre pas: pour les dommages causés par toute matière inflammable, explosive ou radioactive transportée dans le véhicule, pour les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes, pour les dommages subis par les effets ou marchandises du Client ou Conducteur Autorisé, transportés dans le véhicule sauf force majeure, pour les dommages causés aux parties supérieures du véhicule, les parties supérieures s’entendant des éléments de carrosserie situés au dessus de la limite haute du pare-brise, sauf force majeure, pour les dommages causés aux parties inférieures du véhicule pour quelque cause que ce soit, les parties inférieures s’entendant des éléments situés sous le châssis, pour les dégradations intérieures, pour les bris de glace, pour les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non-conforme.

ARTICLE 8 – ASSURANCE

8.1 Garanties Tout véhicule loué par le Loueur est couvert par une assurance Responsabilité Civile conformément à la réglementation en vigueur. Sous réserve du respect de ses obligations découlant des présentes, le Client ainsi que tout Conducteur Autorisé sont garantis : Responsabilité civile (art. L211.1 du code des assurances) Contre les conséquences financières de leur responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers et dans la réalisation desquels le véhicule loué est impliqué. Le Client ou tout Conducteur Autorisé, en position de conducteur lors de l'accident, n'est pas couvert par cette garantie. En outre, la garantie ne joue pas : pour les dommages causés à leurs préposés ou salariés avec le véhicule loué, pour les dommages subis par les personnes transportées lorsque leur transport n’est pas effectué dans des conditions suffisantes de sécurité telles que décrites à l’article A 211-3 du Code des assurances, si, au moment du sinistre, le permis de conduire du Client ou celui de tout Conducteur Autorisé, s’il est au volant, n’est pas en état de validité ou a été retiré, et d’une manière générale pour les évènements exclus de la garantie par les articles R 211–10 et R 211–11 du code des assurances. En cas de non-respect des obligations résultant des présentes conditions générales, le Client ou tout Conducteur Autorisé est tenu de restituer au Loueur toute somme ou indemnité que le Loueur aurait versées à un tiers pour le compte du client en cas de décès, dommages corporels ou matériels subis par le tiers. Incendie, catastrophe naturelle, attentat, évènement naturel, dommages par collision avec un animal sauvage Contre les dommages causés au véhicule loué par incendie, catastrophes naturelles, attentats, évènements naturels, et collision avec un animal sauvage, sous déduction de la (des) franchise(s) indiquée(s) soit sur le contrat de location soit dans le tarif en vigueur, disponible à l’agence. Cette garantie ne joue pas pour : les dommages causés par toute matière inflammable, explosive ou radioactive transportée dans le véhicule, les dommages non considérés comme des incendies (c'est-à-dire une combustion avec flammes), comme par exemple des brûlures de cigarettes, les dégradations intérieures, les bris de glace, les dommages résultant d’une utilisation d’un carburant non conforme 8.2 Durée de validité et champ d’application des assurances Les assurances ne sont en vigueur que pour la durée de location stipulée sur le contrat de location. Passé ce délai, et sauf prorogation du contrat formellement acceptée par le Loueur avant la survenance de l’accident, le Client et tout Conducteur Autorisé perdent le bénéfice desdits assurances. 8.3 Obligation en cas de sinistres Le Client ou tout Conducteur Autorisé doivent prendre toutes mesures utiles pour sauvegarder les intérêts du Loueur et de la compagnie d’assurance notamment : déclarer immédiatement, et au plus tard, dans les 24 (vingt quatre) heures qui suivent leur survenance ou leur découverte, tout accident, vol, tentative de vol du véhicule ou des clés ainsi que tout incendie, même partiel, au Loueur et aux autorités de police, en cas de vol du véhicule, les clés originales du véhicule doivent être restituées au Loueur; Sauf déclaration de vol ou de perte des clés immédiate, leur non restitution entraîne la perte des toutes garanties optionnelles (article 7.2) éventuellement souscrites lors de la conclusion du contrat de location ; en outre, en cas de vol du véhicule après vol ou perte des clés non déclaré, les loyers dus par le Client continuent à courir jusqu’à la récupération du véhicule, au plus pendant un délai de 1 mois. mentionner dans la déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l’accident, le nom et l’adresse des témoins, le nom et l’adresse du propriétaire du véhicule adverse, le numéro d’immatriculation du véhicule de la partie adverse, le nom de sa compagnie d’assurance et le numéro de police, joindre à la déclaration tout rapport de police, de gendarmerie ou constat d’huissier, s’il en a été établi, ne discuter en aucun cas la responsabilité respective des parties, ni traiter ou transiger avec des tiers relativement à l’accident. 8.4 Déchéances de garanties Le Client et le Conducteur Autorisé perdront le bénéfice des Assurances visées aux articles 8.1 - y compris l’assurance responsabilité civile – de l’Assurance optionnelle visée à l’article 9 ainsi que des éventuelles Garanties optionnelles prévues à l’article 7.2, en cas de : faute intentionnelle ou dolosive au sens de l’article L.113-1 du Code des assurances, utilisation du véhicule loué pour des essais, compétitions ou courses automobiles, tentative de suicide, conduite avec un permis de conduire périmé, suspendu ou retiré, absence de déclaration des circonstances de l’accident, vol ou incendie, déclaration des circonstances de l’accident, vol ou incendie non conforme à l’article 8.3 retard préjudiciable au Loueur dans les déclarations de l’accident, vol ou incendie aux autorités de police et au Loueur et dans la transmission des documents conformément à l’article 8.3, d’une manière générale, toutes les contre indications d’utilisation du véhicule décrites à l’article 5, tentatives d’escroquerie fausse déclaration intentionnelle dans les coordonnées indiquées sur le contrat de location ou le constat amiable. A l’exception de l’assurance responsabilité civile, le Client et le Conducteur Autorisé perdront le bénéfice des Assurances visées aux articles 8.1, de l’Assurance optionnelle visée à l’article 9 ainsi que des éventuelles Garanties optionnelles prévues à l’article 7.2, en cas de : utilisation du véhicule loué contrairement aux stipulations de l’article 5 des présentes conditions générales, en particulier, violation des dispositions du Code de la route, conduite sous l’empire d’un état alcoolique (taux d’alcoolémie supérieur au taux légal admis), conduite sous l’emprise d’une substance interdite (drogues, …), négligence ou imprudence caractérisée du Client ou tout Conducteur Autorisé, notamment en cas de vol : clés laissés dans le véhicule, en cas de vol ou de dommages au véhicule loué : conduite par une personne non autorisée au contrat, non paiement du prix de la location et de ses accessoires,

ARTICLE 9 – ASSURANCE OPTIONNELLE CONDUCTEUR/PERSONNE TRANSPORTEE (PAI)

En souscrivant à cette assurance optionnelle lors de la conclusion du contrat de location, le Client accepte de régler un supplément de prix par jour de location (par tranche de 24 heures non fractionnable) au tarif en vigueur et bénéficie de l’assurance conducteur/personne transportée, dans les limites suivantes : en cas de décès, à 13.000 euros pour le conducteur désigné par le contrat de location et à 6.000 euros pour chacun des passagers, en cas d’invalidité, à 15.300 euros pour le conducteur désigné par le contrat de location et à 7.700 euros pour chacun des passagers, à 520 euros par personne au titre des frais médicaux, qui, sous réserve, demeurent à la charge des victimes. Cette garantie ne joue que pour la durée de la location. Elle ne joue pas dans les pays mentionnés sur le contrat de location comme étant interdits. Elle ne joue pas non plus en dehors de ces pays, au cas où le nombre de personnes transportées est supérieur au nombre de places assises selon les stipulations de la carte grise.

ARTICLE 10 – MODALITES D’EVALUATION ET D’INDEMNISATION

Les parties conviennent que les dommages au véhicule loué seront évalués de manière définitive soit sur rapport établi par un expert indépendant agréé par les compagnies d'assurances, soit sur devis établi par un logiciel type EUROTAX (logiciel de calcul des frais de remise en état), soit si le véhicule est en fin de vie, par l'expert désigné par le constructeur auquel le véhicule est restitué. Les parties reconnaissent expressément qu'une telle évaluation les liera et leur sera opposable comme valant accord entre elle sur l'équivalent monétaire des dommages. Le Client accepte expressément d'indemniser le Loueur de l'équivalent monétaire du dommage au véhicule loué, à hauteur du montant à sa charge en vertu des articles 7 et 8, des présentes conditions générales. Sauf accord contraire, le paiement s’effectuera par le débit sur le compte correspondant à la carte bancaire présentée par le Client au départ de la location et sur laquelle le Loueur a obtenu une autorisation de paiement. La quote-part du montant du dommage au véhicule non payé par le Client par carte de crédit ou par imputation sur le dépôt de garantie versé par tout autre moyen de paiement selon accord entre les parties, s'effectuera à réception par le Client à la demande du Loueur par chèque ou prélèvement automatique.

ARTICLE 11 – PRIX, FRAIS DIVERS ET CONDITIONS DE PAIEMENT

11.1 Prix – Frais divers Les prix des locations sont ceux résultant des tarifs du Loueur en vigueur au jour de la signature du présent contrat de location, sous réserve d’une modification des taux de TVA. Le client conducteur principal doit être le payeur et doit donc répondre aux conditions générales de location définies par le Loueur. A CE TITRE LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE PAYER AU LOUEUR: le montant kilométrique calculé au taux en vigueur dans la catégorie de tarif appliqué, le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du contrat de location étant celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si le compteur est débranché, un forfait de 1.000 kilomètres par jour de location sera facturé au tarif en vigueur, les frais de location par jour, étant précisés que le tarif minimum de location couvre une journée de location, à savoir une période de 24 heures consécutives dont la première commence au début de la location. Sauf déclaration écrite contraire de la part de du Loueur, toute journée commencée est due. Le Client sera donc tenu de payer une journée supplémentaire complète au tarif du Loueur en vigueur pour chaque jour, ou fraction de jour, écoulé depuis l’heure/la date de restitution prévue au contrat de location, les éventuels compléments de location, liés aux garanties optionnelles (art.7.2), l’assurance personnes transportées (art.9), ainsi que toute autre somme que le Client s’est le cas échéant engagé à supporter conformément aux conditions particulières du contrat de location. Les frais d’abandon dans une agence différente de celle du départ seront facturés en accord avec la grille tarifaire en fonction de la ville de retour, le carburant, étant précisé que si le véhicule n’est pas rendu avec au moins le même niveau de carburant, le Loueur s’assurera de refaire le plein et refacturera, outre le prix de l’essence achetée, ses frais d’exploitation afférents à la fourniture de ce service, tous frais engagés par le Loueur pour la récupération du véhicule au cas où celui-ci serait laissé à un autre endroit que prévu ou que le Loueur aurait à le récupérer à la suite d’une faute de la part du Client ou tout Conducteur Autorisé (clefs enfermées à l’intérieur du véhicule, clefs perdues, mauvais fonctionnement du véhicule suite à une omission ou une négligence du Client ou tout Conducteur Autorisé), tous frais encourus par le Loueur y compris les frais d’immobilisation par suite d’une infraction au Code de la route, d’une mise en fourrière du véhicule ou de l’appréhension du véhicule par la Police ou les Douanes, les frais de gestion liés au traitement des contraventions et infractions au code de la route (art. 12), tous frais supportés par le Loueur pour la réparation des dommages causés au véhicule qui seraient non couverts par l’assurance, les éventuelles limitations de responsabilité dont le Client bénéficie et les frais d’immobilisation. Ces frais d’immobilisation sont à disposition du Client et calculés selon un barème annuel. 11.2 Conditions de paiement Le prix de la location ainsi que les frais divers sont payables à la date d'échéance de la facture, soit au début de la location, soit après retour du véhicule. Tout règlement intervenant après cette date donnera lieu au paiement, après mise en demeure du client restée sans effet, au paiement d'une indemnité fixée forfaitairement à 25% des sommes restant dues, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier de plein droit le contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et à ses risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non restitution du véhicule, le Loueur sera fondée à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. Pour un contrat mensuel renouvelable, un accord de paiement correspondant à 28 jours de location est demandé à l’organisme de carte de crédit au début de la location et par la suite tous les 28 jours, sauf accord contraire entre les parties. Si lors d’une demande en cours de location l’accord de paiement est refusé par l’organisme de carte de crédit, pour quelques raisons que se soit, le Client sera dès lors redevable après mise en demeure restée sans effet, outre le prix de la location, d’une indemnité fixée forfaitairement à 25% des sommes restant dues, le tout sans préjudice du droit du Loueur de résilier de plein droit le contrat de location et d'exiger la restitution immédiate du véhicule loué. Dans ce cas, le véhicule devra être restitué par le Client, à ses frais et à ses risques, à l'adresse indiquée par le Loueur. En cas de non restitution du véhicule, le Loueur sera fondée à entreprendre toutes mesures utiles pour obtenir sa restitution. 11.3 Garanties de paiement LE CLIENT ET TOUT CONDUCTEUR AUTORISE SONT TENUS SOLIDAIREMENT DE FOURNIR AU LOUEUR AU DEPART DE LA LOCATION : de verser en tant que dépôt de garantie une somme correspondante à 2,5 fois le prix de location TTC (incluant tous les frais facturés au début de la location tel que notamment les frais liés aux garanties optionnelles et assurances) convenu, sauf pour les véhicules des catégories FDMR et supérieures, pour lesquelles sont dus des dépôts de garantie d’un montant supérieur selon conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du contrat de location. Dans l’hypothèse ou la location excède une durée de 28 jours, le dépôt de garantie ne pourra excéder une somme correspondante à 2,5 fois le prix de location TTC (incluant tous les frais facturés au début de la location tel que notamment les frais liés aux garanties optionnelles et assurances) convenu pour une durée de 28 jours, sauf pour les véhicules des catégories FDMR et supérieures, pour lesquelles le montant maximum du dépôt de garantie résulte de conditions particulières, communiquées au Client avant la conclusion du contrat de location. Le Loueur pourra exiger le versement effectif du dépôt de garantie à tout moment, au début de la location ou ultérieurement. Sauf accord contraire entre les parties, le Loueur sollicite à cet effet lors de la conclusion du contrat de location de la part de l’organisme de carte de crédit un accord de paiement pour le montant correspondant au dépôt de garantie. Le Loueur pourra faire débiter le compte correspondant à la carte de crédit du montant correspondant au dépôt de garantie à tout moment et devra le cas échéant le restituer à la fin de la location sans intérêts et après déduction de tout frais, indemnités ou autre sommes éventuellement dus par le Locataire. de présenter les pièces d’identité demandées, le permis de conduire en cours de validité et un justificatif de domicile, de présenter deux cartes de crédits valables à son nom et prénom dont une carte majeure pour toute location d’un véhicule de la catégorie FDMR et supérieures, sauf autre accord entre parties prévoyant un autre mode permettant la constitution du dépôt de garantie.

ARTICLE 12 – REDEVANCES PEAGES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE

Le Client ou tout Conducteur Autorisé sont tenus de régler toute redevance de péage et de stationnement, toute contravention liée à une infraction au Code de la route et plus généralement toute amende contractée pendant la durée de location. Le propriétaire du véhicule, soit le Loueur, est légalement tenu au paiement de toute amende relative aux infractions au Code de la route, sauf à fournir les coordonnées du locataire responsable desdits infractions. De ce fait et sur réquisition des autorités, le Loueur est amené à transmettre les données concernant l’identité du locataire.

ARTICLE 13 – TRAITEMENT INFORMATISEE DE DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données personnelles relatives au Client recueillies par le Loueur sont nécessaires à la gestion du contrat et aux relations commerciales du Loueur. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre au Loueur d’améliorer et personnaliser les services qu’il propose et les informations qu’il adresse au Client. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit d’adresser un courrier en ce sens au Loueur, dont les coordonnées figurent au contrat de location.

ARTICLE 14 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Si le client a conclu le contrat de location en qualité de commerçant, tout litige résultant du contrat de location sera de la compétence exclusive des tribunaux de Caen, Le Loueur se réservant toutefois la possibilité de renoncer au bénéfice de la présente clause attributive de compétence et de porter le litige devant les tribunaux de son siège ou de son domicile.

LERAT LOCATION 84 boulevard Yves GUILLOU 14000 CAEN Tél. : 02.31.75.22.15 Fax : 02.31.75.25.85